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Conditions d'utilisation

Article 1 : GENERALITES

 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'ensemble des commandes reçues par la société A.D.G.W.S sas et son département GRAPHIWORKS, qu'elles émanent de professionnels, de commerçants, de sociétés, d'associations ou de particuliers. Toute commande comporte de plein droit l'acceptation des présentes conditions générales de vente, ainsi que toute autre condition particulière, précisée lors de la commande.

 

Article 2 : COMMANDES

 

Les commandes passées par l'acheteur ne deviennent définitives que lorsqu'elles ont été confirmées et acceptées par la société A.D.G.W.S sas - GW-STORE par écrit ou validé sur le site internet www.gw-store.com.

La prise en compte de commande, n'est effective qu'à partir de la réception des éléments conformes et nécessaires à l'entière réalisation de la fabrication à savoir :

 

1. le retour du devis signé avec la mention bon pour accord

2. la remise des éléments graphiques conformes à notre cahier des charges sur CD, DVD, ou par FTP

3. la remise du master CD ou DVD conforme aux spécificités usine pour les pressages CD, DVD ou vinyl

4. la validation du BAT reçu par email

5. la fourniture de l'autorisation de pressage délivrée par la SDRM pour les fabrications CD, DVD, VINYL

6. la fourniture du tracklisting et minutage des contenus à produire

 

Article 3 : RESPECTS DES DROITS D'AUTEURS, DU PRODUCTEUR ET DU DONNEUR D'ORDRE

 

Par l'acceptation des présentes, le client confirme qu'il est bien le propriétaire des oeuvres, fichiers, visuels objet de la commande confiée à la société A.D.G.W.S sas, ou bien qu'il a obtenu les autorisations nécessaires à la reproduction duplication ou impression des dits document sonore, visuels, vidéographique, ou des contrats de co- production, licences accordées.

Toute responsabilité à l'encontre de la société A.D.G.W.S sas ne pourrait être engagée.

 

Article 4 : INFORMATIONS RELATIVES AUX PRODUITS, PRIX & COMMANDE, PAIEMENT

 

a)    INFORMATIONS RELATIVES AUX PRODUITS

 

Les informations qui figurent sur le Site sont aussi précises que possible. La Société ne saurait être tenue pour responsable des erreurs non substantielles qui pourraient affecter les caractéristiques des articles. Les photographies et autres reproductions des articles ne sont toutefois qu'indicatives et n'ont pas de valeur contractuelle.

La société ADGWS sas en charge de l'administration des contenus, fait de son mieux pour afficher aussi précisément que possible les couleurs des produits figurant sur le Site. Les couleurs que vous voyez dépendent de l'écran de votre ordinateur, toutefois, il n'y a aucune garantie que l'affichage des couleurs de votre écran soit précis.

La socéé ADGWS sas n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyens; sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service ou défaillance de connexion du client au Site, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.

La société ADGWS sas se réserve le droit de modifier les présentes Conditions d'Utilisation, sans notification préalable. Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente ni remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer.

 

b)   PRIX

 

Nos prix sont établis selon les conditions économiques actuelles et peuvent de ce fait faire l'objet de révision en cours d'exécution de commande. Les prix sont donnés au départ de Bègles -Bordeaux au siège de la société.

 

c)    COMMANDE

 

Il est rappelé que lors de la commande, la Société collecte des données à caractère personnel. Ces données sont nécessaires au traitement de la commande et pourront être communiquées en tout ou partie aux partenaires contractuels de la Société intervenant strictement dans le cadre de l'exécution de la commande. Le client est informé que ces mêmes données à caractère personnel sont également collectées par l'organisme en charge de l'analyse des commandes et de la lutte contre la fraude à la carte bancaire. Les informations et données concernant nos clients sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 (Code français), tout client dispose, notamment d'un droit d'accès, d'opposition et de rectification aux données personnelles le concernant. Il lui suffit de nous envoyer un e-mail en indiquant les noms, prénoms, e-mails et adresses à : [email protected]

 

d)   PAIEMENT :

 

Paiement par carte bancaire :

Il faut imérativement saisir les 16 chiffres et la date d'expiration pour que la transaction puisse être acceptée par notre serveur sécurisé. En cas d'oubli ou de numéro incomplet, la commande sera automatiquement annulée pour raison de sécurité.

 

La commande ne sera effective que lorsque le réseau central des cartes bancaires aura donneé son accord pour la transaction. En cas de refus, la commande sera automatiquement annulée.

La société ADGWS sas se réserve le droit de demander une preuve d'identité et de possession de carte bancaire pour toute commande passée sur son site. En cas de fraude ou de tentative de fraude, les autorités judiciaires compétentes seront saisies immédiatement.

Le paiement en ligne par carte bancaire n'est possible que pour certains pays. Les clients résidant hors des pays limitrophes à la France doivent préalablement contacter la société ADGWS sas pour définir le moyen de paiement approprié. Les clients situés dans des pays hors union Européenne doivent obligatoirement payer par virement bancaire en avance.

Paiement par virement bancaire :

Il est accepté pour toute commande d'un montant minimum de 10 euros. Celui-ci doit arriver sur le compte de la société ADGWS sas avant tout envoi de la commande. Si dans un délai de 5 jours le paiement n'est pas reçu, la société ADGWS sas se verra dans l'obligation d'annuler la commande sans préavis. Le client reconnaît avoir connaissance qu'un temps de traitement minimal pour le transfert d'argent d'un compte à un autre est toujours à prévoir et retarde d'autant l'envoi de sa commande.

 

e)     SECURISATION DES TRANSACTIONS

 

La société ADGWSa choisi comme partenaire le CREDIT AGRICOLE (banque Française) et son interface de paiement sécurisé E-transactions. Lors du paiement vous serez automatiquement dirigé sur la plate-forme de paiement du CREDIT AGRICOLE. Vous pourrez alors transmettre en toute sécurité vos coordonnées bancaires puisque les données sont cryptées par le système de sécurité "Secure Socket Layer" (technologie SSL). La société ADGWS ne dispose à aucun moment de vos coordonnées bancaires.

 

Article 5 : DELAI DE LIVRAISON – TRANSPORT

 

Les délais de livraison prévus lors des commandes ne sont donnés qu'à titre indicatif. La responsabilité de la société A.D.G.W.S sas ne saurait donc en aucun cas être engagée en cas de leur non respect et le retard éventuel ne donne pas droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. En particulier, en cas de retard dû au transporteur pour quelque cause que ce soit (absence lors de la livraison, retard de transport, colis momentanément égaré, etc...) Ce litige devra être réglé directement entre le client et le transporteur.

 

Article 6 : RECEPTION DES MARCHANDISES

 

Toute réclamation en rapport avec les éléments et produits commandés devra être stipulé dans les 24 heures par lettre recommandée avec AR. Des variations de plus ou moins 10% de la quantité commandée doivent être acceptées.

 

Article 7 : PROMOTION – PUBLICITE

 

La société A.D.G.W.S sas peut, avec l'accord du client et de façon opportune, faire référence à des produits objets de la commande. Le client accepte et donne l'autorisation en confiant ses réalisations à la sociéteé A.D.G.W.S sas de les citer, ou de les mettre en avant sur le site www.graphiworks.com ou www.gw-store.com Le client ne peut refuser que si cette action peut nuire à ses intérêts. Egalement la sociéteé A.D.G.W.S sas se réserve le droit sans autorisation expresse du client, d'envoyer à des tiers des exemplaires de produits fabriqués et imprimés à titre d'échantillons produits.

 

Article 8 : RETOUR DES MARCHANDISES

 

Aucun retour ou échange de matériel ne pourra être fait sans accord préalable écrit de la société A.D.G.W.S sas qui communiquera à cet effet un numéro de retour à reporter sur les marchandises, une copie du bon de livraison original devra être joint. Le retour ne pourra concerner que des produits dans leur emballage d'origine, et n'ayant subit aucune altération.

Article 9 :CONDITIONS DE REGLEMENT

 

Sauf stipulation contraire, les factures de la société A.D.G.W.S sas sont payables au comptant, à la commande avec la remise du devis signé. Les montants facturés sont nets et sans escomptes. Le défaut de règlement à l'échéance fera l'objet quel que soit le mode de règlement prévu d'une majoration de 2% du montant total TTC de la facture par mois de retard constaté, à titres de dommages et intérêts et sera de plein droit appliqué sans qu'il soit besoin d'effectuer une mise en demeure préalable.

 

Article 10 : RESERVE DE PROPRIETE

 

La société A.D.G.W.S sas conserve la propriété des biens vendus jusqu'au complet règlement de ceux-ci. Le transfert de propriété des marchandises sera suspendu jusqu'au complet paiement du prix conformément à la loi n°80.336 du 12 mai 1980. Les marchandises resteront la propriété du vendeur. A défaut de paiement même partiel, la société A.D.G.W.S sas sera en droit d'exiger la restitution immédiate du matériel et des biens livrés. L'ensemble des frais générés par cette restitution restant à la charge du client.

 

Article 11 : FORCE MAJEURE

 

La société A.D.G.W.S sas ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagées pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'un cas fortuit ou de force majeure pour les événements suivants sans que leur énumération ne puisse revêtir un caractère exhaustif : grève interne ou externe, catastrophes, inondations, guerre, retard de notre approvisionnement et d'une manière générale tout événement touchant et rendant impossible l'exécution normale des commandes.

 

Article 12 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION

 

Tout litige qui n'aura pu être réglé à l'amiable sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bordeaux.


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